Mentions légales et coordonnées du vendeur :
SARL DACIMAJE Za le Libraire 24100 Bergerac :
RCS BERGERAC Siret : 49757222200030
CHEF SERVICE FRANCE (la marque est déposée auprès de l’INPI)
Sous le numéro :2767573
Traiteur et organisateur de réception basé à Bergerac 24100.
Le site est la propriété de la SARL DACIMAJE, en sa totalité, ainsi que
les droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est
systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires ; les photos
ne sont pas contractuelles et sont protégées par le copyright.
Conditions de vente
Principes:
-Les cocktails, plats, menus emportés, plateaux repas ou toutes
préparations culinaires sont élaborées dans nos locaux.
Les repas servis dans des salles de réception équipées de cuisine aux
normes sanitaires peuvent être terminés d’élaborer sur site.
-Les nouveaux textes communautaires obligent les traiteurs à détruire ou
à jeter les produits non consommés ou réchauffés.
En conséquence, notre société se dégage de toute responsabilité sur les
risques encourus dans le cas ou le client insisterait pour conserver les
produits restants et les préparations.
-Aucune marchandise (boisson ou denrées alimentaires) non fournies
par nos soins ne pourront être entreposées et /ou refroidies par nos
équipements, sauf accord préalable mentionné sur le contrat et signé des
deux parties.
– Dans le cas où le client souhaiterait fournir des marchandises, qui
seraient servies par nos soins, la qualité et température de ces
marchandises restent sous la responsabilité du client, Chef Service
France refuserait le service à tout moment si toutefois les conditions de
qualité et d’hygiène n’étaient pas respectées, sans indemnité d’aucune
sorte à reverser au client.
Dans le cas de fourniture de boissons par le client et de service par nos
soins, la qualité, la conservation et la bonne température restent à la
charge du client.
Dans le cas des livraisons :
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client qui doit
apporter le maximum d’indication sur le lieu.
-Le client a la responsabilité de s’assurer de la conformité et de l’état
physique de la livraison, ainsi que de la température auprès du livreur et
doit impérativement prévoir un mode de conservation adéquat des
denrées à l’issue de la livraison, par mesure d’hygiène aucune
marchandise ne pourra être reprise ou échangée. Le client peut désigner
une personne de son choix pour réceptionner la marchandise
commandée.
-La responsabilité du traiteur ne pourra être engagée une fois la
marchandise réceptionnée par le client.
Les Prix et Facturation:
-Les prix indiqués sont en euros TTC au taux en vigueur au moment de
la facturation, frais de livraison en sus le cas échéant.
Si le taux de tva se trouve modifié entre la signature du contrat est son
exécution, le nouveau taux s’appliquera lors de la facturation.
Ceci est une clause irrévocable et non négociable entre les parties.
Certaines prestations peuvent donner lieu à des suppléments de
facturation, par exemple :
-Tous frais de fonctionnement annexes demandés par le lieu restent à la
charge du client.
-Les factures sont payables à Chef Service France ,en espèces (euros
uniquement), par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Des
pénalités de retard peuvent être imputées au client selon les lois en
vigueur.
-Le client doit s’assurer de la prise en charge de la prestation de mise en
place des tables et chaises de la réception ainsi que de la remise en état
du lieu, du ménage et du nettoyage des sanitaires et des locaux, le
traiteur assure uniquement le nettoyage et la remise en état de la cuisine
dans le cas d’un service sur place, en revanche pas dans le cas d’une
livraison.
-La perte ou casse de matériel constatée à l’issue de la prestation est
facturée au coût de remplacement.
-Si un horaire de maintien du personnel est fixé entre les parties un
supplément au-delà de l’horaire indiqué pourra être appliqué.
-Toute modification substantielle des prix de matières premières entrant
dans la composition des produits ou plus généralement tous événements
exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de
livraison des produits entraîneront automatiquement le réajustement des
prix de vente des produits.
-Le pain et les boissons ne sont pas fournis sauf mention contraire sur le
bon de commande
Commandes et Annulations:
-Toute commande doit être confirmée par le client : soit, par courrier,
soit confirmée par mail.
toute commande de repas doit être garantie par un premier acompte de
20% à 30% (selon le montant global de la facture :20% au-delà de
2000.00€ttc et 30% en dessous de ce montant), l’acompte peut être payé
par chèque, espèces ou virement bancaire, la facture correspondant à
l’acompte sera établie par la SARL DACIMAJE est remise ou envoyée
au client par courrier, mail ou en main propre, un second acompte de
20% sera exigé au plus tard 30 jours avant la date de la réception.
– La commande doit être accompagnée du bon pour accord.
La signature du bon pour accord implique l’acceptation et valide
également les conditions générales de ventes.
Ceci afin de garantir la réservation de la date prévue, concernant les
prestations de mariage qui sont réservées d’une année sur l’autre et qui
se déroulent le plus souvent le samedi, l’acompte constitue un
engagement des deux parties.
Toute annulation qui interviendrait moins de six mois avant la date
prévue de la réception aurait pour conséquence la perte des acomptes
versés si aucun accord n’était envisageable pour un report ultérieur,
sauf en cas de nouvelle commande d’un montant égal à la précédente.
-Ce report ou cette nouvelle possibilité de commande ne sont valables
que pour une durée d’un an ou pour un mariage et dans un cas de force
majeure pour une durée de deux ans à compter de la date d’annulation
et selon la disponibilité de Chef Service France.
-Pour être valable l’annulation ou nouvelle commande doit être
confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
-En cas d’annulation hors préavis, l’établissement Chef Service France
facturera au client une indemnité égale à 100% du montant TTC des
prestations réservées.
-Concernant le nombre de convives, il doit être annoncé et confirmé par
écrit 10 jours ouvrés avant la date de réception, ce nombre restera le
même en cas de défection de convives et aucune remise ne pourra être
réclamée. Dans le cas où la défection du nombre de convives serait
supérieure à 30% du chiffre annoncé sur le bon de commande ,le
traiteur se réserve le droit d’annuler la prestation sans aucune
compensation financière à verser au client.
Responsabilités et Litiges:
-La responsabilité de Chef Service France, ou de ses partenaires, ne
peut être engagée au cas où il se trouverait empêcher ou retarder
d’exécuter la prestation de l’une ou de plusieurs obligations contenues
dans le contrat et qui résulterait d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles,
les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électriques, les
attentats, les grèves, et tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
-Notre responsabilité ne pourra être engagée dans les cas d’oubli ou
d’erreur concernant des menus adaptés à votre demande de type :
allergique, sans sel, végétarien, végan, halal, casher etc…
– L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec
modération, la consommation excessive de boissons par les convives
adultes ou mineurs et du ressort de l’organisateur de la réception , notre
société se dégage de toute responsabilité de ce fait.
– La redevance de la Sacem en cas d’animation musicale est imputable
au client.
-La société Chef Service France s’engage a respecter les locaux qui lui
sont mis à disposition, dans lesquels se déroulent la prestation, ces
locaux doivent être dans un parfait état de propreté, dans le cas
contraire, une surfacturation de nettoyage pourra être demandée.
– Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout
recours à l’encontre de la société Chef Service France et garantir tous
recours qui pourraient être engagés par les participants à la prestation.
-Litiges :
En cas de litige ou de réclamation émanant d’un client, le litige sera
porté devant le tribunal d’instance du lieu où le défendeur a son
domicile.