CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mentions légales et coordonnées du vendeur :

SARL DACIMAJE Za le Libraire 24100 Bergerac :

RCS BERGERAC Siret : 49757222200030

CHEF SERVICE FRANCE (la marque est déposée auprès de l’INPI)

Sous le numéro :2767573

Traiteur et organisateur de réception basé à Bergerac 24100.

Le site est la propriété de la SARL DACIMAJE, en sa totalité, ainsi que

les droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est

systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires ; les photos

ne sont pas contractuelles et sont protégées par le copyright.

Conditions de vente

Principes:

-Les cocktails, plats, menus emportés, plateaux repas ou toutes

préparations culinaires sont élaborées dans nos locaux.

Les repas servis dans des salles de réception équipées de cuisine aux

normes sanitaires peuvent être terminés d’élaborer sur site.

-Les nouveaux textes communautaires obligent les traiteurs à détruire ou

à jeter les produits non consommés ou réchauffés.

En conséquence, notre société se dégage de toute responsabilité sur les

risques encourus dans le cas ou le client insisterait pour conserver les

produits restants et les préparations.

-Aucune marchandise (boisson ou denrées alimentaires) non fournies

par nos soins ne pourront être entreposées et /ou refroidies par nos

équipements, sauf accord préalable mentionné sur le contrat et signé des

deux parties.

– Dans le cas où le client souhaiterait fournir des marchandises, qui

seraient servies par nos soins, la qualité et température de ces

marchandises restent sous la responsabilité du client, Chef Service

France refuserait le service à tout moment si toutefois les conditions de

qualité et d’hygiène n’étaient pas respectées, sans indemnité d’aucune

sorte à reverser au client.

Dans le cas de fourniture de boissons par le client et de service par nos

soins, la qualité, la conservation et la bonne température restent à la

charge du client.

Dans le cas des livraisons :

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client qui doit

apporter le maximum d’indication sur le lieu.

-Le client a la responsabilité de s’assurer de la conformité et de l’état

physique de la livraison, ainsi que de la température auprès du livreur et

doit impérativement prévoir un mode de conservation adéquat des

denrées à l’issue de la livraison, par mesure d’hygiène aucune

marchandise ne pourra être reprise ou échangée. Le client peut désigner

une personne de son choix pour réceptionner la marchandise

commandée.

-La responsabilité du traiteur ne pourra être engagée une fois la

marchandise réceptionnée par le client.

Les Prix et Facturation:

-Les prix indiqués sont en euros TTC au taux en vigueur au moment de

la facturation, frais de livraison en sus le cas échéant.

Si le taux de tva se trouve modifié entre la signature du contrat est son

exécution, le nouveau taux s’appliquera lors de la facturation.

Ceci est une clause irrévocable et non négociable entre les parties.

Certaines prestations peuvent donner lieu à des suppléments de

facturation, par exemple :

-Tous frais de fonctionnement annexes demandés par le lieu restent à la

charge du client.

-Les factures sont payables à Chef Service France ,en espèces (euros

uniquement), par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Des

pénalités de retard peuvent être imputées au client selon les lois en

vigueur.

-Le client doit s’assurer de la prise en charge de la prestation de mise en

place des tables et chaises de la réception ainsi que de la remise en état

du lieu, du ménage et du nettoyage des sanitaires et des locaux, le

traiteur assure uniquement le nettoyage et la remise en état de la cuisine

dans le cas d’un service sur place, en revanche pas dans le cas d’une

livraison.

-La perte ou casse de matériel constatée à l’issue de la prestation est

facturée au coût de remplacement.

-Si un horaire de maintien du personnel est fixé entre les parties un

supplément au-delà de l’horaire indiqué pourra être appliqué.

-Toute modification substantielle des prix de matières premières entrant

dans la composition des produits ou plus généralement tous événements

exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de

livraison des produits entraîneront automatiquement le réajustement des

prix de vente des produits.

-Le pain et les boissons ne sont pas fournis sauf mention contraire sur le

bon de commande

Commandes et Annulations:

-Toute commande doit être confirmée par le client : soit, par courrier,

soit confirmée par mail.

toute commande de repas doit être garantie par un premier acompte de

20% à 30% (selon le montant global de la facture :20% au-delà de

2000.00€ttc et 30% en dessous de ce montant), l’acompte peut être payé

par chèque, espèces ou virement bancaire, la facture correspondant à

l’acompte sera établie par la SARL DACIMAJE est remise ou envoyée

au client par courrier, mail ou en main propre, un second acompte de

20% sera exigé au plus tard 30 jours avant la date de la réception.

– La commande doit être accompagnée du bon pour accord.

La signature du bon pour accord implique l’acceptation et valide

également les conditions générales de ventes.

Ceci afin de garantir la réservation de la date prévue, concernant les

prestations de mariage qui sont réservées d’une année sur l’autre et qui

se déroulent le plus souvent le samedi, l’acompte constitue un

engagement des deux parties.

Toute annulation qui interviendrait moins de six mois avant la date

prévue de la réception aurait pour conséquence la perte des acomptes

versés si aucun accord n’était envisageable pour un report ultérieur,

sauf en cas de nouvelle commande d’un montant égal à la précédente.

-Ce report ou cette nouvelle possibilité de commande ne sont valables

que pour une durée d’un an ou pour un mariage et dans un cas de force

majeure pour une durée de deux ans à compter de la date d’annulation

et selon la disponibilité de Chef Service France.

-Pour être valable l’annulation ou nouvelle commande doit être

confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

-En cas d’annulation hors préavis, l’établissement Chef Service France

facturera au client une indemnité égale à 100% du montant TTC des

prestations réservées.

-Concernant le nombre de convives, il doit être annoncé et confirmé par

écrit 10 jours ouvrés avant la date de réception, ce nombre restera le

même en cas de défection de convives et aucune remise ne pourra être

réclamée. Dans le cas où la défection du nombre de convives serait

supérieure à 30% du chiffre annoncé sur le bon de commande ,le

traiteur se réserve le droit d’annuler la prestation sans aucune

compensation financière à verser au client.

Responsabilités et Litiges:

-La responsabilité de Chef Service France, ou de ses partenaires, ne

peut être engagée au cas où il se trouverait empêcher ou retarder

d’exécuter la prestation de l’une ou de plusieurs obligations contenues

dans le contrat et qui résulterait d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles,

les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électriques, les

attentats, les grèves, et tout autre événement de force majeure ou cas

fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

-Notre responsabilité ne pourra être engagée dans les cas d’oubli ou

d’erreur concernant des menus adaptés à votre demande de type :

allergique, sans sel, végétarien, végan, halal, casher etc…

– L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec

modération, la consommation excessive de boissons par les convives

adultes ou mineurs et du ressort de l’organisateur de la réception , notre

société se dégage de toute responsabilité de ce fait.

– La redevance de la Sacem en cas d’animation musicale est imputable

au client.

-La société Chef Service France s’engage a respecter les locaux qui lui

sont mis à disposition, dans lesquels se déroulent la prestation, ces

locaux doivent être dans un parfait état de propreté, dans le cas

contraire, une surfacturation de nettoyage pourra être demandée.

– Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout

recours à l’encontre de la société Chef Service France et garantir tous

recours qui pourraient être engagés par les participants à la prestation.

-Litiges :

En cas de litige ou de réclamation émanant d’un client, le litige sera

porté devant le tribunal d’instance du lieu où le défendeur a son

domicile.